CGV
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTELes présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits ou services vendus par Déclicks Informatique.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Déclicks Informatique et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Déclicks Informatique. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Déclicks Informatique, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de Déclicks Informatique.
Déclicks Informatique entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Déclicks Informatique se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Sauf stipulations particulières dûment acceptées par écrit, toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui, en toute hypothèse, prévalent sur tous autres documents commerciaux, notamment les conditions générales d’achat du client.
Toute commande passée auprès de Déclicks Informatique est ferme et définitive pour le client dès réception par Déclicks Informatique d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Déclicks Informatique.
Les tarifs et caractéristiques techniques des produits cités, sont donnés à titre indicatif et sont modifiables sans préavis.
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif Déclicks Informatique en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
Les conditions et, le cas échéant, le taux de ristournes seront communiqués par Déclicks Informatique au client sur simple demande.
En magasin (site commercial de Taden) : 30 % à la commande, le solde à l'enlèvement du matériel.
Sauf accord écrit entre les parties, tout acompte versé entérine la commande et reste acquis par la Sté éclicks informatique sans possibilité de remboursement.
Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Les factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire au siège social de Déclicks Informatique, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
En cas de non paiement à l’échéance, Déclicks Informatique exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 12 (clause de réserve de propriété).
Les délais d'enlèvement et de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et des retards éventuels ne donnent pas le droità l'Acheteur d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au magasin de Déclicks Informatique ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
Le client s’engage à prendre livraison des produits au magasin de Déclicks Informatique à Taden du lundi au samedi pendant les heures d’ouverture dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant l’information de réception de ces produits par Déclicks Informatique, par lettre simple, télécopie, téléphone ou courrier électronique. Une autorisation ou un pouvoir sur papier à en-tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à Déclicks Informatique pour l’enlèvement des produits.
A défaut d’enlèvement dans le délai de 3 jours, Déclicks Informatique se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.
Les délais de livraison indiqués par Déclicks Informatique sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de Déclicks Informatique. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, Déclicks Informatique pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie ci dessus.
En conséquence, dès sortie du magasin de Déclicks Informatique, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
Toutes les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur. Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par Déclicks Informatique au client. Il appartient à l'Acheteur de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur, dans un délai de 48 heures par lettre recommandée. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à Déclicks Informatique par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison.
Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, Déclicks Informatique pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros.
Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.
Déclicks Informatique se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.
La garantie des marchandises vendues est celle de nos fournisseurs. Elle ne peut cependant pas excéder à notre niveau, une durée supérieure d'une année à partir de la date d'achat. Les produits non installés par la Ste Déclicks informatique, bénéficient d'une garantie réduite de moitié. Elle s'applique uniquement au remplacement d'origine ou équivalent des pièces reconnues défectueuses par la Ste Déclicks informatique et/ou le fournisseur d'origine,et ce dans nos locaux exclusivement.
Les frais d'emballage et de déplacement sont à la charge de l'Acheteur.
Elle ne s'applique pas dans les cas suivants:
- L'utilisation anormale .
- Le non respect des consignes de sécurité.
- Les détériorations liées à des causes externes (surcharge électrique, foudre, inondation, incendie) et cas de force majeure.
- Les interventions techniques étrangères à la Ste Déclicks informatique.
- Le vol.
Les marchandises ne sont ni échangées ni remboursées, sauf accord de la direction. La Ste Déclicks informatique ne sera tenue à aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, envers l'Acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect. Déclicks Informatique rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par Déclicks Informatique sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement la Ste Déclicks informatique, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Déclicks Informatique ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
De convention expresse entre les parties, Déclicks Informatique est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas Déclicks Informatique ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dûs à une cause indépendante de la volonté de Déclicks Informatique.
DEVIS/REPARATION:Un devis accepté non suivi d'exécution est redevable d'un forfait défini sur le tarif en vigueur. La garantie de l'intervention est limitée à un mois.
Tout matériel déposé dans nos locaux (site commercial de Taden) et non repris dans un délai de un an, sera considéré comme abandonné par l'Acheteur. En conséquence, la Ste Déclicks informatique pourra disposer comme bon lui semble de ce matériel.
A la réception des marchandises, l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à l'offre.
Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités livrées ou à une référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de sept (7) jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur.
L'Acheteur devra permettre et faciliter au Vendeur, la vérification de toutes réclamations éventuelles.
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de Déclicks Informatique qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite par courrier,télécopie ou courrier électronique et mentionner obligatoirement :
- le numéro du bon de livraison ou de la facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande, l’état du produit et le numéro de série du produit,
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par Déclicks Informatique.
Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, acompagné de la photocopie du bon de livraison ou de facture.
Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de I’accord exprès et préalable de Déclicks Informatique.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros
Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.
Le retour de marchandise, aprés acceptation de notre part, donnera lieu à l'établissement d'un avoir, en aucun cas d'un remboursement.
Dans le cadre de l'émission d'un avoir, sa validité ne pourra exéder 30 jours calendaires.
Tout retard de paiement d'une quelconque échéance est passible de plein droit et sans formalités, d'un intérêt moratoire égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
Cette peine est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.12.
Conformément à la loi 80-335, promulguée au J.O. du 12 Mai 1980, il est stipulé que tous biens ou services vendus par la Ste Déclicks informatique, resteront en sa propriété totale jusqu'au règlement de toutes les sommes dues. Déclicks Informatique conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Déclicks Informatique pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
Déclicks Informatique pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.
L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société Déclicks Informatique.
L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont Déclicks Informatique revendique la propriété.
A défaut, Déclicks Informatique aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
Déclicks Informatique se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez Déclicks Informatique et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service commercial de Déclicks Informatique.Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants :
- Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire du client.
- Pour une exportation dans un pays hors de l’Union Européenne :
• Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client, ET
• Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à en-tête du client.
Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.
Toute commande implique l'adhésion sans exclusions ni réserves aux présentes conditions de ventes qui régiront seules nos ventes.
LANGUE ET MATÉRIELLe matériel vendu par Déclicks Informatique, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre de Déclicks Informatique de ce fait.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLELes contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française DUFOR s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dinan.